M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 4.1 Versions de la disposition

2012-09-01

4.1. Le directeur de l’unité administrative chargée des ressources financières est autorisé à signer tout contrat de crédit variable pouvant être conclu, à la demande d’un des titulaires des fonctions suivantes, pour l’utilisation d’une carte de crédit:

1°  un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint ou un directeur général;

2°  un directeur de direction ou un directeur adjoint.

Le fonctionnaire qui devient ainsi titulaire ou détenteur d’une carte de crédit est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions au sein de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles aux termes du contrat de crédit variable jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.

D. 742-2008, a. 7.